Document parlementaire 40K0798

Projet de loi modifiant la loi du 2 août 1963 sur l'emploi des langues en matière administrative. (Communes périphériques - Région de langue néerlandaise - Régime spécial - Facilités - Fouron-le-Comte - Fouron-Saint-Martin - Fouron-Saint-Pierre - Drogenbos - Crainhem - Linkebeek - Rhode-Saint-Genèse - Wemmel - Wezembeek-Oppem - Arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale - Hal-Vilvorde - Arrondissement électoral)

	Fiche complète
	19/11/1970
Vote Chambre	09/12/1970
Vote Sénat	17/12/1970
Date de la loi	23/12/1970
Date moniteur	01/01/1971
Moniteur n°	1
Documents principaux	00/000-K0798/001-1970-1971 00/000-S0132/001-1970-1971 00/000-S0138/001-1970-1971 00/000-S0169/001-1970-1971 00/000-S0172/001-1970-1971 00/000-S0173/001-1970-1971 00/000-S0182/001-1970-1971
Document Chambre	40K0798 PROJET DE LOI
Date de dépôt	19/11/1970
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	19/11/1970
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	09/12/1970
Sous-documents	002 24/11/1970 AMENDEMENT Auteur(s) Anciaux (Auteur) Defraigne (Auteur) Jeunehomme (Auteur) Delruelle (Auteur) Philippart (Auteur) Gustin (Auteur) Borsu (Auteur) L'amendement de M. Defraigne a été redéposé après rapport; il n'a pas été réimprimé.   003 25/11/1970 AMENDEMENT Auteur(s) Delforge (Auteur) Anciaux (Auteur) Leys (Auteur) L'amendement de M. Delforge a été redéposé après rapport; il n'a pas été réimprimé.   004 26/11/1970 AMENDEMENT Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur) Outers (Auteur)   005 02/12/1970 RAPPORT Auteur(s) Meyers (Auteur)   006 02/12/1970 AMENDEMENT Auteur(s) Anciaux (Auteur)   007 04/12/1970 AMENDEMENT Auteur(s) Defosset (Auteur)   008 08/12/1970 AMENDEMENT Auteur(s) Outers (Auteur) Persoons (Auteur) Defosset (Auteur)   009 09/12/1970 AMENDEMENT Auteur(s) Persoons (Auteur)
Document Sénat	40S0132 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	09/12/1970
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	17/12/1970
Document Sénat Document suivant	40S0138 RAPPORT
Date de dépôt	10/12/1970
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Robert, Vandekerckhove (Auteur)
Document Sénat Document suivant	40S0169 AMENDEMENT
Date de dépôt	16/12/1970
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	Wim, Jorissen (Auteur)
Document Sénat Document suivant	40S0172 AMENDEMENT
Date de dépôt	16/12/1970
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	Henri, Maisse (Auteur) , Albert, Strivay (Auteur) , Jean, Gillet (Auteur) , Michel, Toussaint (Auteur) , Jacques, Jottrand (Auteur)
Document Sénat Document suivant	40S0173 AMENDEMENT
Date de dépôt	16/12/1970
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	André, Lagasse (Auteur) , René, Bourgeois (Auteur) , Maurice, Bologne (Auteur) , Marcel, Thiry (Auteur)
Document Sénat Document suivant	40S0182 AMENDEMENT
Date de dépôt	17/12/1970
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	Basile-Jean, Risopoulos (Auteur) , Norbert, Hougardy (Auteur) , Joseph, De Grauw (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSIONS RÉUNIES DE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur	Meyers, Paul
Calendrier	25/11/1970   EN DISCUSSION 26/11/1970   EN DISCUSSION 01/12/1970   EN DISCUSSION 01/12/1970   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	08/12/1970   EN DISCUSSION 09/12/1970   EN DISCUSSION 09/12/1970   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	17/12/1970   EN DISCUSSION 17/12/1970   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | LANGUES | PROBLEMES COMMUNAUTAIRES | BRUXELLES-CAPITALE | COMMUNES