Document parlementaire 40K0800

Proposition de loi interprétant l'article 13 des lois coordonnées sur les pensions militaires. (Epuration civique - Réhabilitation - Droits civils et politiques - Notion d'indignité - Rente pour chevrons de front)

	Fiche complète
	26/11/1970
Documents principaux	00/000-K0800/001-1970-1971
Document Chambre	40K0800 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	26/11/1970
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	12/01/1971
Date d'envoi	12/01/1971
Auteur(s)	Joannes, Olaerts (Auteur) , Frans, Van der Elst (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur	Posson, Jozef
Calendrier	22/06/1971   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS MILITAIRES | CHEVRONS DE FRONT | INCIVISME | REHABILITATION