Document parlementaire 40K0801

Projet de loi modifiant la loi du 5 juillet 1966 relative au régime de pension du personnel laïc agréé de l'enseignement libre du Congo et du Ruanda-Urundi avant l'accession de ces pays à l'indépendance. (Traitement sur le même pied que le personnel de carrière des cadres d'Afrique - Limite d'âge - Valorisation des années de service - Fonds central des pensions)

	Fiche complète
	18/09/1970
Vote Chambre	16/12/1970
Vote Sénat	26/11/1970
Date de la loi	14/01/1971
Date moniteur	30/03/1971
Moniteur n°	62
Documents principaux	00/000-S0651/001-1969-1970 00/000-S0071/001-1970-1971 00/000-K0801/001-1970-1971
Document Sénat	40S0651 PROJET DE LOI
Date de dépôt	18/09/1970
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	26/11/1970
Document Sénat Document suivant	40S0071 RAPPORT
Date de dépôt	18/11/1970
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Jan, Van Bulck (Auteur)
Document Chambre	40K0801 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	27/11/1970
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	01/12/1970
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	16/12/1970
Sous-documents	002 07/12/1970 RAPPORT Auteur(s) Posson (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur	Posson, Jozef
Calendrier	01/12/1970   EN DISCUSSION 01/12/1970   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	16/12/1970   EN DISCUSSION 16/12/1970   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	26/11/1970   EN DISCUSSION 26/11/1970   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS CIVILES | ENSEIGNEMENT | PERSONNEL D'AFRIQUE | CONGO | RUANDA-URUNDI