Document parlementaire 40K0803

Projet de loi relatif à la détaxation progressive des exportations dans le cadre de la taxe sur la valeur ajoutée. (Remplacement de la taxe de transmission - Incidence de la réforme de la TVA - Perte de recette - Equilibre du budget - Mesure à caractère temporaire - Taxe spéciale)

	Fiche complète
	21/10/1970
Vote Chambre	16/12/1970
Vote Sénat	26/11/1970
Date de la loi	23/12/1970
Date moniteur	31/12/1970
Moniteur n°	252
Documents principaux	00/000-S0033/001-1970-1971 00/000-S0070/001-1970-1971 00/000-K0803/001-1970-1971
Document Sénat	40S0033 PROJET DE LOI
Date de dépôt	21/10/1970
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	26/11/1970
Document Sénat Document suivant	40S0070 RAPPORT
Date de dépôt	12/11/1970
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	John, Maes (Auteur)
Document Chambre	40K0803 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	27/11/1970
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	01/12/1970
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	16/12/1970
Sous-documents	002 30/11/1970 AMENDEMENT Auteur(s) Delruelle (Auteur)   003 11/12/1970 RAPPORT Auteur(s) Baeskens (Auteur)   004 16/12/1970 AMENDEMENT Auteur(s) Delruelle (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur	Baeskens, Denis
Calendrier	01/12/1970   EN DISCUSSION 01/12/1970   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	16/12/1970   EN DISCUSSION 16/12/1970   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	26/11/1970   EN DISCUSSION 26/11/1970   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS | TAXES