Document parlementaire 40K0805

Projet de loi modifiant la loi du 17 juillet 1959, instaurant et coordonnant des mesures en vue de favoriser l'expansion économique et la création d'industries nouvelles. (Crédits assortis de la garantie de l'Etat - Montant global - Augmentation du plafond)

	Fiche complète
	30/11/1970
Vote Chambre	18/02/1971
Vote Sénat	18/05/1971
Date de la loi	09/06/1971
Date moniteur	08/07/1971
Moniteur n°	131
Documents principaux	00/000-K0805/001-1970-1971 00/000-S0397/001-1970-1971
Document Chambre	40K0805 PROJET DE LOI
Date de dépôt	30/11/1970
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	01/12/1970
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	18/02/1971
Sous-documents	002 09/02/1971 RAPPORT Auteur(s) Chabert (Auteur)
Document Sénat	40S0397 RAPPORT
Date de dépôt	05/05/1971
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	André, Lagae (Auteur)
Date de fin	18/05/1971
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur	Chabert, Jozef
Calendrier	19/01/1971   EN DISCUSSION 04/02/1971   EN DISCUSSION 04/02/1971   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	18/02/1971   EN DISCUSSION 18/02/1971   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	13/05/1971   EN DISCUSSION 18/05/1971   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | ORGANISATION DE L'ECONOMIE | CREDIT A L'INDUSTRIE | GARANTIE | MESURES ECONOMIQUES