Document parlementaire 40K0806

Proposition de loi complétant la loi du 11 juin 1874 sur les assurances, au Titre X, Livre 1er du Code de commerce. (Assurances comportant les frais de défense en justice - Droit de choisir son avocat)

	Fiche complète
	02/12/1970
Documents principaux	00/000-K0806/001-1970-1971
Document Chambre	40K0806 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	02/12/1970
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	09/03/1971
Date d'envoi	09/03/1971
Auteur(s)	Eugène, Charpentier (Auteur) , Antoine, Humblet (Auteur) , Georges, Van Lidth de Jeude (Auteur) , Marguerite, De Riemaecker-Legot (Auteur) , Robert, Van Rompaey (Auteur) , André, Saint-Remy (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ASSURANCES | AVOCATS | FRAIS DE JUSTICE