Document parlementaire 40K0809

Proposition de loi modifiant les lois relatives aux traitements des membres de la Cour des Comptes. (Programmation sociale dans le secteur public)

	Fiche complète
	03/12/1970
Vote Chambre	16/12/1970
Vote Sénat	22/12/1970
Date de la loi	05/01/1971
Date moniteur	03/02/1971
Moniteur n°	23
Documents principaux	00/000-K0809/001-1970-1971 00/000-S0190/001-1970-1971
Document Chambre	40K0809 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	03/12/1970
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	, Bureau (Auteur) , Raoul, Hicguet (Auteur) , Frans, Gelders (Auteur) , Louis, D'haeseleer (Auteur) , Francis, Tanghe (Auteur) , Robrecht, Devos (Auteur)
Date de fin	16/12/1970
Document Sénat	40S0190 RAPPORT
Date de dépôt	17/12/1970
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Ernest, Adam (Auteur)
Date de fin	22/12/1970
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	16/12/1970   EN DISCUSSION 16/12/1970   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	22/12/1970   EN DISCUSSION 22/12/1970   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	COUR DES COMPTES | TRAITEMENTS