Document parlementaire 40K0810

Projet de loi modifiant et prorogeant la loi du 29 janvier 1964 tendant à protéger les loyers des habitations modestes. (Baux - Protection des invalides)

Fiche complète
04/12/1970
Vote Chambre 16/12/1970
Vote Sénat 22/12/1970
Date de la loi 24/12/1970
Date moniteur 30/12/1970
Moniteur n° 251
Documents principaux 00/000-K0810/001-1970-1971
00/000-S0186/001-1970-1971
Document Chambre   40K0810
PROJET DE LOI
Date de dépôt 04/12/1970
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 08/12/1970
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 16/12/1970
Sous-documents
002 10/12/1970 RAPPORT
Auteur(s) Lindemans (Auteur)
 
Document Sénat   40S0186
RAPPORT
Date de dépôt 17/12/1970
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Herman,Frans,Gerard, Vanderpoorten (Auteur)
Date de fin 22/12/1970
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur Lindemans, Leo,Pauwel,Odilo,Ignaat
Calendrier 09/12/1970   EN DISCUSSION
09/12/1970   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 16/12/1970   EN DISCUSSION
16/12/1970   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 22/12/1970   EN DISCUSSION
22/12/1970   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres DROIT CIVIL | BAUX A LOYER