Document parlementaire 40K0811

Projet de loi modifiant l'article 91 de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier. (Loi unique - Fusions de communes - Procédure accélérée - Prorogation - Loi transitoire)

	Fiche complète
	07/12/1970
Vote Chambre	10/12/1970
Vote Sénat	22/12/1970
Date de la loi	24/12/1970
Date moniteur	09/01/1971
Moniteur n°	6
Documents principaux	00/000-K0811/001-1970-1971 00/000-S0161/001-1970-1971
Document Chambre	40K0811 PROJET DE LOI
Date de dépôt	07/12/1970
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	08/12/1970
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	10/12/1970
Document Sénat	40S0161 RAPPORT
Date de dépôt	15/12/1970
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Leo, Vanackere (Auteur)
Date de fin	22/12/1970
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur
Calendrier	09/12/1970   EN DISCUSSION 09/12/1970   ADOPTE
Incident	09/12/1970   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	10/12/1970   EN DISCUSSION 10/12/1970   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	22/12/1970   EN DISCUSSION 22/12/1970   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES | FUSION DE COMMUNES