Document parlementaire 40K0813

Proposition de loi modifiant l'article 17 de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme. (Expropriation - Plan particulier - Zones industrielles - Construction groupée d'habitations sociales ou de petites propriétés terriennes - Quartiers résidentiels - Politique foncière communale)

	Fiche complète
	10/12/1970
Documents principaux	00/000-K0813/001-1970-1971
Document Chambre	40K0813 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	10/12/1970
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	12/01/1971
Date d'envoi	12/01/1971
Auteur(s)	Marcel, Duerinck (Auteur) , Leopold, Verhenne (Auteur) , Robert, Van Rompaey (Auteur) , Marcel, Bode (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES TRAVAUX PUBLICS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	URBANISME