Document parlementaire 40K0815

Projet de loi portant création d'un Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants. (ONAFTI - Office national d'allocations familiales pour travailleurs indépendants - ONASTI - Office national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants - Fusion - Parastatal - Mission - INASTI - INAMI - Institut national d'assurance maladie-invalidité - Ministre des Classes moyennes - Ministre de la Prévoyance sociale - Secteur obligations, pensions, allocations familiales - Soins de santé - Prestations de retraite et de survie - Conseil d'administration - Comité de gestion - Contrôle de certains organismes d'intérêt public)

Fiche complète
18/11/1970
Vote Chambre 17/12/1970
Vote Sénat 09/12/1970
Date de la loi 21/12/1970
Date moniteur 25/12/1970
Moniteur n° 249
Moniteur erratum 31/12/1970 252
Moniteur erratum 12/03/1971 50
Documents principaux 00/000-S0060/001-1970-1971
00/000-S0086/001-1970-1971
00/000-S0105/001-1970-1971
00/000-S0109/001-1970-1971
00/000-S0112/001-1970-1971
00/000-K0815/001-1970-1971
Document Sénat   40S0060
PROJET DE LOI
Date de dépôt 18/11/1970
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 09/12/1970
Document Sénat
Document suivant
  40S0086
RAPPORT
Date de dépôt 26/11/1970
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Gabriël, Vandeputte (Auteur)
, Jean-Baptiste, Delhaye (Auteur)
Document Sénat
Document suivant
  40S0105
AMENDEMENT
Date de dépôt 08/12/1970
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) André, Dua (Auteur)
Document Sénat
Document suivant
  40S0109
AMENDEMENT
Date de dépôt 08/12/1970
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Jean-Baptiste, Delhaye (Auteur)
Document Sénat
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  40S0112
AMENDEMENT
Date de dépôt 08/12/1970
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Frans, Baert (Auteur)
Document Chambre   40K0815
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 10/12/1970
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi 10/12/1970
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin 17/12/1970
Sous-documents
002 15/12/1970 AMENDEMENT
Auteur(s) Jeunehomme (Auteur)
Knoops (Auteur)
L'amendement de M. Knoops a été redéposé après rapport; il n'a pas été réimprimé.
 
003 16/12/1970 RAPPORT
Auteur(s) Wijnen (Auteur)
 
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSIONS RÉUNIES DES CLASSES MOYENNES ET DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur Wijnen, Frans
Calendrier 15/12/1970   EN DISCUSSION
15/12/1970   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 17/12/1970   EN DISCUSSION
17/12/1970   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 08/12/1970   EN DISCUSSION
09/12/1970   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres DROIT SOCIAL | SECURITE SOCIALE | CLASSES MOYENNES | ALLOCATIONS FAMILIALES | MALADIE-INVALIDITE | PENSIONS | CONTROLE | ETABLISSEMENTS PUBLICS | STATUT | ORGANISMES PARASTATAUX