Document parlementaire 40K0817

Projet de loi relatif à la création du port autonome de Charleroi. (Convention conclue par l'Etat, la province de Hainaut, la ville de Charleroi et l'Association intercommunale pour l'aménagement du territoire et le développement économique et social des régions de l'Est et du Sud du Hainaut - Personnalité civile - Contrôle de certains organismes d'intérêt public - Limites de la région de Charleroi - Expropriation pour cause d'utilité publique - Subventions, emprunts garantis par l'Etat - Règlements de police et de navigation - Concessions et autorisations aux usagers des ports - Taxes et impôts directs - Statuts)

	Fiche complète
	20/10/1970
Vote Chambre	21/01/1971
Vote Sénat	10/12/1970
Date de la loi	12/02/1971
Date moniteur	08/04/1971
Moniteur n°	69
Documents principaux	00/000-S0029/001-1970-1971 00/000-S0095/001-1970-1971 00/000-K0817/001-1970-1971
Document Sénat	40S0029 PROJET DE LOI
Date de dépôt	20/10/1970
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	10/12/1970
Document Sénat Document suivant	40S0095 RAPPORT
Date de dépôt	03/12/1970
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Charles, Bailly (Auteur)
Document Chambre	40K0817 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	11/12/1970
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	15/12/1970
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	21/01/1971
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES TRAVAUX PUBLICS
Rapporteur
Calendrier	12/01/1971   EN DISCUSSION 12/01/1971   ADOPTE
Incident	12/01/1971   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	21/01/1971   EN DISCUSSION 21/01/1971   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	10/12/1970   EN DISCUSSION 10/12/1970   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	TRAVAUX PUBLICS | PORTS | ETABLISSEMENTS PUBLICS | STATUT | NAVIGATION INTERIEURE