Document parlementaire 40K0819

Projet de loi 1° complétant la loi du 22 avril 1958, portant création : d'un Fonds des constructions scolaires et parascolaires de l'Etat; d'un Fonds des constructions de l'enseignement supérieur et des cités universitaires de l'Etat, modifiée par les lois des 29 mai 1959, 1er août 1960, 1er février 1961, 9 avril 1965, 7 juillet 1969 et 16 juillet 1970. 2° portant attribution du produit du transfert d'un immeuble au Fonds des constructions de l'enseignement supérieur et des cités universitaires de l'Etat. (Produit de l'aliénation ou du transfert d'immeubles désaffectés - Université de l'Etat à Liège)

	Fiche complète
	11/12/1970
Vote Chambre	19/05/1971
Vote Sénat	30/06/1971
Date de la loi	07/07/1971
Date moniteur	02/09/1971
Moniteur n°	170
Documents principaux	00/000-K0819/001-1970-1971 00/000-S0438/001-1970-1971 00/000-S0543/001-1970-1971
Document Chambre	40K0819 PROJET DE LOI
Date de dépôt	11/12/1970
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	15/12/1970
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	19/05/1971
Sous-documents	002 30/04/1971 RAPPORT Auteur(s) Close (Auteur)   003 14/05/1971 AMENDEMENT Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Sénat	40S0438 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	19/05/1971
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	30/06/1971
Document Sénat Document suivant	40S0543 RAPPORT
Date de dépôt	17/06/1971
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Rika, De Backer-Van Ocken (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'EDUCATION NATIONALE
Rapporteur	Close, Edouard
Calendrier	23/03/1971   EN DISCUSSION 23/03/1971   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	18/05/1971   EN DISCUSSION 19/05/1971   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	29/06/1971   EN DISCUSSION 30/06/1971   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ENSEIGNEMENT | ENSEIGNEMENT SUPERIEUR | FONDS DES BATIMENTS SCOLAIRES