Document parlementaire 40K0821

Proposition de loi tendant à proroger l'article 302ter du Code des droits d'enregistrment, d'hypothèque et de greffe. (Réduction des droits - Actes d'augmentation du capital statutaire)

	Fiche complète
	13/10/1970
Vote Chambre	17/12/1970
Vote Sénat	15/12/1970
Date de la loi	23/12/1970
Date moniteur	12/01/1971
Moniteur n°	7
Documents principaux	00/000-S0009/001-1970-1971 00/000-S0116/001-1970-1971 00/000-K0821/001-1970-1971
Document Sénat	40S0009 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	13/10/1970
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Albert, Snyers d'Attenhoven (Auteur) , Ernest, Adam (Auteur) , Pierre, Ansiaux (Auteur) , John, Maes (Auteur) , Émile, Henckaerts (Auteur) , Raoul, Vreven (Auteur)
Date de fin	15/12/1970
Document Sénat Document suivant	40S0116 RAPPORT
Date de dépôt	08/12/1970
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Lode, Claes (Auteur)
Document Chambre	40K0821 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	15/12/1970
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	16/12/1970
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	17/12/1970
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	17/12/1970   EN DISCUSSION 17/12/1970   ADOPTE
Incident	17/12/1970   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	17/12/1970   EN DISCUSSION 17/12/1970   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	15/12/1970   EN DISCUSSION 15/12/1970   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS | FORMALITE ADMINISTRATIVE | CAPITAL | SOCIETES COMMERCIALES | TAXES