Document parlementaire 40K0825

Proposition de loi modifiant le statut de la Caisse nationale de Crédit professionnel. (Dotation de l'Etat - Augmentation)

Fiche complète
07/07/1970
Vote Chambre 28/01/1971
Vote Sénat 15/12/1970
Date de la loi 04/02/1971
Date moniteur 06/03/1971
Moniteur n° 46
Documents principaux 00/000-S0634/001-1969-1970
00/000-S0072/001-1970-1971
00/000-S0098/001-1970-1971
00/000-K0825/001-1970-1971
Document Sénat   40S0634
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 07/07/1970
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) John, Maes (Auteur)
, Joseph, Moreau de Melen (Auteur)
, Joseph, Wiard (Auteur)
, Paul, De Clercq (Auteur)
, Raoul, Vreven (Auteur)
, Dieudonné, Vander Bruggen (Auteur)
Date de fin 15/12/1970
Document Sénat
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  40S0072
AMENDEMENT
Date de dépôt 18/11/1970
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Sénat
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  40S0098
RAPPORT
Date de dépôt 03/12/1970
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Alfred, Scokaert (Auteur)
Document Chambre   40K0825
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 16/12/1970
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi 16/12/1970
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin 28/01/1971
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 19/01/1971   EN DISCUSSION
19/01/1971   ADOPTE
Incident 19/01/1971   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 28/01/1971   EN DISCUSSION
28/01/1971   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 15/12/1970   EN DISCUSSION
15/12/1970   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres COMMERCE ET INDUSTRIE | CREDIT | BANQUES | ETABLISSEMENTS PUBLICS | STATUT