Document parlementaire 40K0826

Projet de loi modifiant la loi du 16 mars 1919 instituant une Société nationale de Crédit à l'Industrie. (Acceptation de dépôts - Emission de bons de caisse et d'obligations - Augmentation du plafond)

	Fiche complète
	30/10/1970
Vote Chambre	28/01/1971
Vote Sénat	15/12/1970
Date de la loi	04/02/1971
Date moniteur	03/03/1971
Moniteur n°	43
Documents principaux	00/000-S0047/001-1970-1971 00/000-S0113/001-1970-1971 00/000-K0826/001-1970-1971
Document Sénat	40S0047 PROJET DE LOI
Date de dépôt	30/10/1970
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	15/12/1970
Document Sénat Document suivant	40S0113 RAPPORT
Date de dépôt	08/12/1970
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Frank, Van Acker (Auteur)
Document Chambre	40K0826 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	16/12/1970
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	16/12/1970
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	28/01/1971
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Calendrier	19/01/1971   EN DISCUSSION 19/01/1971   ADOPTE
Incident	19/01/1971   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	28/01/1971   EN DISCUSSION 28/01/1971   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	15/12/1970   EN DISCUSSION 15/12/1970   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | CREDIT | BANQUES | ETABLISSEMENTS PUBLICS | CREDIT A L'INDUSTRIE | GARANTIE