Document parlementaire 40K0828

Proposition de loi modifiant l'article 63 du Code des impôts sur les revenus. (Revenus professionnels cumulés du mari et de la femme - Quote-part déductible)

	Fiche complète
	16/12/1970
Documents principaux	00/000-K0828/001-1970-1971
Document Chambre	40K0828 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	16/12/1970
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Willy, De Clercq (Auteur) , Gérard, Delruelle (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS | CUMUL | MARIAGE