Document parlementaire 40K0829

Proposition de loi modifiant la loi du 1er juillet 1956 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs. (Personne lésée peut assigner l'assureur devant le juge du lieu où s'est produit le fait générateur du dommage)

	Fiche complète
	16/12/1970
Documents principaux	00/000-K0829/001-1970-1971
Document Chambre	40K0829 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	16/12/1970
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	12/01/1971
Date d'envoi	12/01/1971
Auteur(s)	Leo, Lindemans (Auteur) , Henri, Boel (Auteur) , Albert, De Gryse (Auteur) , Jean, Defraigne (Auteur) , André, Saint-Remy (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Duerinck, Marcel
Calendrier	31/03/1971   EN DISCUSSION 05/05/1971   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | RESPONSABILITE CIVILE (AUTOMOBILISTES) | ASSURANCE AUTOMOBILE | PROCEDURE CIVILE