Document parlementaire 40K0834

Proposition de loi interprétant l'alinéa 2 de l'article 19 de la loi du 22 janvier 1969, modifiant celle du 3 juin 1964 portant statut des objecteurs de conscience. (Objecteurs de conscience affectés en cas de nécessité et temporairement à des tâches d'utilité publique au sein d'organismes de droit public ou de droit privé)

	Fiche complète
	17/12/1970
Documents principaux	00/000-K0834/001-1970-1971
Document Chambre	40K0834 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	17/12/1970
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	19/01/1971
Date d'envoi	19/01/1971
Auteur(s)	Guy, Cudell (Auteur) , Alfred, Califice (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ARMEE | MILICE | OBJECTION DE CONSCIENCE