Document parlementaire 40K0835

Proposition de loi modifiant l'article 2, n° 12 de l'Annexe au Code judiciaire. (Abrogation de la fusion des cantons de Lokeren et de Wetteren)

	Fiche complète
	18/12/1970
Documents principaux	00/000-K0835/001-1970-1971
Document Chambre	40K0835 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	18/12/1970
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	26/01/1971
Date d'envoi	26/01/1971
Auteur(s)	Marcel,Marie,Octave, Duerinck (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | PERSONNEL