Document parlementaire 40K0836

Proposition de loi sauvegardant, en ce qui concerne les avantages accordés par la sécurité sociale, les droits acquis de la mère qui cesse temporairement d'être assujettie à la sécurité sociale. (La travailleuse qui veut élever un enfant jusqu'à l'âge de trois ans conserve ou acquiert le droit de bénéficier des prestations de la sécurité sociale - Également valable pour les enfants adoptés et ceux de son époux)

	Fiche complète
	18/12/1970
Documents principaux	00/000-K0836/001-1970-1971
Document Chambre	40K0836 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	18/12/1970
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	26/01/1971
Date d'envoi	26/01/1971
Auteur(s)	Maria, Verlackt-Gevaert (Auteur) , Marguerite, De Riemaecker-Legot (Auteur) , Leopold, Verhenne (Auteur) , Germaine, Craeybeckx geb. Orij (Auteur) , Omer, De Mey (Auteur) , Alice, Devos (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur	De Mey, Omer
Calendrier	28/04/1971   EN DISCUSSION 08/07/1971   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | SECURITE SOCIALE | STATUT DE LA FEMME | EDUCATION