Document parlementaire 40K0837

Projet de loi confirmant l'arrêté royal du 10 décembre 1970 portant le Code du logement. (Société nationale des habitations et logements à bon marché - Société nationale terrienne - Abrogation à l'octroi de prêts à faible intérêt aux ouvriers mineurs - Fonds national du logement - Lutte contre les taudis - Favorisation de la construction, de l'acquisition et de la transformation d'habitations moyennes - Construction d'habitations sociales et acquisition de petites propriétés terriennes)

	Fiche complète
	22/12/1970
Vote Chambre	19/05/1971
Vote Sénat	30/06/1971
Date de la loi	02/07/1971
Date moniteur	06/08/1971
Moniteur n°	151
Documents principaux	00/000-K0837/001-1970-1971 00/000-S0443/001-1970-1971 00/000-S0554/001-1970-1971
Document Chambre	40K0837 PROJET DE LOI
Date de dépôt	22/12/1970
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	12/01/1971
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	19/05/1971
Sous-documents	002 07/05/1971 RAPPORT Auteur(s) Hubin (Auteur)
Document Sénat	40S0443 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	19/05/1971
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	30/06/1971
Document Sénat Document suivant	40S0554 RAPPORT
Date de dépôt	08/06/1971
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Willem, Mesotten (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET DE LA FAMILLE
Rapporteur	Hubin, Fernand
Calendrier	27/04/1971   EN DISCUSSION 27/04/1971   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	18/05/1971   EN DISCUSSION 19/05/1971   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	29/06/1971   EN DISCUSSION 30/06/1971   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	LOGEMENT | FONDS NATIONAL DU LOGEMENT | CODE DU LOGEMENT