Document parlementaire 40K0838

Projet de loi modifiant la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie et la loi du 10 juin 1952 concernant la santé et la sécurité des travailleurs, ainsi que la salubrité du travail et des lieux de travail. (Elections sociales - Détermination du nombre de délégués du personnel effectifs et suppléants - Conditions pour être éligibles comme délégués du personnel - Délégués des travailleurs - Conseil national du Travail - Conseil d'entreprise - Inspecteur chef de district)

Fiche complète
22/12/1970
Vote Chambre 04/02/1971
Vote Sénat 11/02/1971
Date de la loi 17/02/1971
Date moniteur 23/02/1971
Moniteur n° 37
Documents principaux 00/000-K0838/001-1970-1971
00/000-S0248/001-1970-1971
00/000-S0264/001-1970-1971
Document Chambre   40K0838
PROJET DE LOI
Date de dépôt 22/12/1970
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 12/01/1971
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 04/02/1971
Sous-documents
002 14/01/1971 AMENDEMENT
Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur)
 
003 19/01/1971 AMENDEMENT
Auteur(s) Schiltz (Auteur)
Raskin (Auteur)
Les amendements de MM. Schiltz et Raskin ont été redéposés après rapport; ils n'ont pas été réimprimés.
 
004 19/01/1971 AMENDEMENT
Auteur(s) Van Daele (Auteur)
 
005 28/01/1971 RAPPORT
Auteur(s) Van Daele (Auteur)
 
Document Sénat   40S0248
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 04/02/1971
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 11/02/1971
Document Sénat
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RAPPORT
Date de dépôt 11/02/1971
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Edmond, Cathenis (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL
Rapporteur Van Daele, Desiré
Calendrier 13/01/1971   EN DISCUSSION
20/01/1971   EN DISCUSSION
20/01/1971   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 04/02/1971   EN DISCUSSION
04/02/1971   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 11/02/1971   EN DISCUSSION
11/02/1971   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres COMMERCE ET INDUSTRIE | ORGANISATION DE L'ECONOMIE | TRAVAIL | SECURITE ET HYGIENE | ELECTIONS | TRAVAILLEURS SALARIES | SOCIETE