Document parlementaire 40K0842

Proposition de loi modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à l'enquête. (Le juge indique en son jugement les faits dont il admet la preuve - La partie qui fait procéder à l'audition des témoins doit déposer au greffe une liste des témoins au plus tard un mois après l'envoi de la notification)

	Fiche complète
	12/01/1971
Documents principaux	00/000-K0842/001-1970-1971
Document Chambre	40K0842 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	12/01/1971
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	19/01/1971
Date d'envoi	19/01/1971
Auteur(s)	Georges, Van Lidth de Jeude (Auteur) , Albert, Claes (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | TEMOINS | CODE JUDICIAIRE | JUGEMENT | FORMALITE ADMINISTRATIVE