Document parlementaire 40K0846

Projet de loi modifiant la loi du 3 juillet 1967 sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. (Pour des officiers et agents judiciaires près les parquets et pour les membres du personnel des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat, est assimilé à un accident du travail, l'accident subi par un agent en dehors du cours de l'exercice des ses fonctions mais qui lui est causé par un tiers en raison d'un acte antérieur accompli par cet agent dans l'exercice de ses fonctions)

	Fiche complète
	19/01/1971
Vote Chambre	11/03/1971
Vote Sénat	20/07/1971
Date de la loi	13/08/1971
Date moniteur	25/09/1971
Moniteur n°	187
Documents principaux	00/000-K0846/001-1970-1971 00/000-S0317/001-1970-1971 00/000-S0650/001-1970-1971
Document Chambre	40K0846 PROJET DE LOI
Date de dépôt	19/01/1971
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	19/01/1971
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	11/03/1971
Sous-documents	002 04/03/1971 RAPPORT Auteur(s) Tibbaut (Auteur)
Document Sénat	40S0317 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	11/03/1971
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	20/07/1971
Document Sénat Document suivant	40S0650 RAPPORT
Date de dépôt	15/07/1971
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Karel, Van Cauwelaert (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Tibbaut, Léopold
Calendrier	02/03/1971   EN DISCUSSION 02/03/1971   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	10/03/1971   EN DISCUSSION 11/03/1971   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	20/07/1971   EN DISCUSSION 20/07/1971   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | ACCIDENTS DU TRAVAIL | POLICE JUDICIAIRE | SURETE DE L'ETAT