Document parlementaire 40K0849

Projet de loi portant approbation du Traité entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas sur l'exécution des décisions judiciaires rendues en matière pénale, signé à Bruxelles le 26 septembre 1968. (Liste des décisions pénales susceptibles d'exécution - Procédure applicable - Mesures provisoires - Détention préventive - Saisie - Double incrimination)

	Fiche complète
	25/01/1971
Vote Chambre	10/06/1971
Vote Sénat	25/10/1972
Documents principaux	00/000-K0849/001-1970-1971 00/000-S0491/001-1971-1972
Document Chambre	40K0849 PROJET DE LOI
Date de dépôt	25/01/1971
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	26/01/1971
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	10/06/1971
Document Sénat	41S0491 RAPPORT
Date de dépôt	21/09/1972
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Michel, Toussaint (Auteur)
Date de fin	25/10/1972
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Rapporteur
Calendrier	27/05/1971   EN DISCUSSION 27/05/1971   ADOPTE
Incident	27/05/1971   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	08/06/1971   EN DISCUSSION 10/06/1971   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	24/10/1972   EN DISCUSSION 25/10/1972   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL | DROIT INTERNATIONAL PRIVE | ASSISTANCE JUDICIAIRE (INTERNATIONAL) | BENELUX | JUGEMENT | DROIT PENAL