Document parlementaire 40K0851

Proposition de loi modifiant l'article 2 relatif à l'élection des échevins, et l'article 107 de la loi communale. (Modalités d'élection - Répartition proportionnelle)

	Fiche complète
	26/01/1971
Documents principaux	00/000-K0851/001-1970-1971
Document Chambre	40K0851 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	26/01/1971
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	02/02/1971
Date d'envoi	02/02/1971
Auteur(s)	Joannes, Olaerts (Auteur) , Hugo, Schiltz (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES | LOI COMMUNALE | BOURGMESTRES ET ECHEVINS