Document parlementaire 40K0852

Proposition de loi relative à la présentation aux fonctions de bourgmestre. (Quiconque a apposé sa signature sous un acte de présentation aux fonctions de bourgmestre ne peut signer une seconde présentation dès que la première a été transmise au gouverneur de la province)

	Fiche complète
	26/01/1971
Documents principaux	00/000-K0852/001-1970-1971
Document Chambre	40K0852 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	26/01/1971
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	10/02/1971
Date d'envoi	10/02/1971
Auteur(s)	Fernand, Vandamme (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES | BOURGMESTRE