Document parlementaire 40K0852

Proposition de loi relative à la présentation aux fonctions de bourgmestre. (Quiconque a apposé sa signature sous un acte de présentation aux fonctions de bourgmestre ne peut signer une seconde présentation dès que la première a été transmise au gouverneur de la province)

Fiche complète
26/01/1971
Documents principaux 00/000-K0852/001-1970-1971
Document Chambre   40K0852
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 26/01/1971
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 10/02/1971
Date d'envoi 10/02/1971
Auteur(s) Fernand, Vandamme (Auteur)
Date de caducité 29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres COMMUNES | BOURGMESTRE