Document parlementaire 40K0853

Projet de loi relatif à l'équivalence des diplômes et certificats d'études étrangers. (Instaurer l'équivalence pour les certificats d'études à tous les degrés d'enseignement - Régler la situation des étrangers titulaires d'un diplôme belge quant à l'exercice d'une profession ou d'une fonction)

	Fiche complète
	07/07/1970
Vote Chambre	11/03/1971
Vote Sénat	26/01/1971
Date de la loi	19/03/1971
Date moniteur	12/06/1971
Moniteur n°	113
Documents principaux	00/000-S0635/001-1969-1970 00/000-S0162/001-1970-1971 00/000-K0853/001-1970-1971
Document Sénat	40S0635 PROJET DE LOI
Date de dépôt	07/07/1970
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	26/01/1971
Document Sénat Document suivant	40S0162 RAPPORT
Date de dépôt	15/12/1970
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Jef, Ramaekers (Auteur)
Document Chambre	40K0853 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	27/01/1971
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	27/01/1971
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	11/03/1971
Sous-documents	002 02/02/1971 AMENDEMENT Auteur(s) Laloux (Auteur)   003 04/03/1971 RAPPORT Auteur(s) Verroken (Auteur)   004 04/03/1971 AMENDEMENT Auteur(s) Devlies (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'EDUCATION NATIONALE
Rapporteur	Verroken, Jan
Calendrier	23/02/1971   EN DISCUSSION 23/02/1971   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	10/03/1971   EN DISCUSSION 11/03/1971   EN DISCUSSION 11/03/1971   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	12/01/1971   EN DISCUSSION 26/01/1971   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ENSEIGNEMENT | ENSEIGNEMENT SUPERIEUR | ETRANGERS | PROFESSIONS | ADMINISTRATIONS PUBLIQUES