Document parlementaire 40K0854

Projet de loi modifiant l'article 10 de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente. (Fonds d'aide médicale urgente - Droit au paiement - Délai)

	Fiche complète
	20/07/1970
Vote Chambre	18/03/1971
Vote Sénat	26/01/1971
Date de la loi	22/03/1971
Date moniteur	23/04/1971
Moniteur n°	79
Documents principaux	00/000-S0641/001-1969-1970 00/000-S0149/001-1970-1971 00/000-K0854/001-1970-1971
Document Sénat	40S0641 PROJET DE LOI
Date de dépôt	20/07/1970
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	26/01/1971
Document Sénat Document suivant	40S0149 RAPPORT
Date de dépôt	09/12/1970
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	César, Heylen (Auteur)
Document Chambre	40K0854 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	27/01/1971
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	27/01/1971
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	18/03/1971
Sous-documents	002 09/03/1971 RAPPORT Auteur(s) Callebert (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET DE LA FAMILLE
Rapporteur	Callebert, Honoraat
Calendrier	02/03/1971   EN DISCUSSION 02/03/1971   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	18/03/1971   EN DISCUSSION 18/03/1971   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	12/01/1971   EN DISCUSSION 26/01/1971   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	MEDECINE | FONDS