Document parlementaire 40K0855

Projet de loi modifiant la loi du 15 février 1961 portant création d'un Fonds d'investissement agricole. (Garantie - Montant global - Augmentation - Concentration et rationalisation de l'industrie laitière - Conditions de concurrence - CEE - Aide aux coopératives pour la transformation et la commercialisation des produits agricoles et horticoles - Promotion des fusions)

	Fiche complète
	27/07/1970
Vote Chambre	18/02/1971
Vote Sénat	26/01/1971
Date de la loi	18/03/1971
Date moniteur	01/04/1971
Moniteur n°	64
Documents principaux	00/000-S0642/001-1969-1970 00/000-S0197/001-1970-1971 00/000-K0855/001-1970-1971
Document Sénat	40S0642 PROJET DE LOI
Date de dépôt	27/07/1970
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	26/01/1971
Document Sénat Document suivant	40S0197 RAPPORT
Date de dépôt	17/12/1970
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Jozef, Dupont (Auteur)
Document Chambre	40K0855 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	27/01/1971
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	27/01/1971
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	18/02/1971
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'AGRICULTURE
Rapporteur
Calendrier	04/02/1971   EN DISCUSSION 04/02/1971   ADOPTE
Incident	04/02/1971   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	11/02/1971   EN DISCUSSION 18/02/1971   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	12/01/1971   EN DISCUSSION 26/01/1971   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	AGRICULTURE | CREDIT | FONDS AGRICOLE | GARANTIE | PRODUITS LAITIERS | COMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE (CEE) | MESURES ECONOMIQUES