Document parlementaire 40K0856

Projet de loi permettant de déterminer les traitements et pensions relatifs aux fonctions supprimées dans l'ordre judiciaire. (Assimilation à des fonctions existantes)

	Fiche complète
	20/11/1970
Vote Chambre	25/03/1971
Vote Sénat	26/01/1971
Date de la loi	09/04/1971
Date moniteur	30/04/1971
Moniteur n°	84
Documents principaux	00/000-S0078/001-1970-1971 00/000-S0199/001-1970-1971 00/000-S0211/001-1970-1971 00/000-K0856/001-1970-1971
Document Sénat	40S0078 PROJET DE LOI
Date de dépôt	20/11/1970
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	26/01/1971
Document Sénat Document suivant	40S0199 RAPPORT
Date de dépôt	15/12/1970
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Louis, Rombaut (Auteur)
Document Sénat Document suivant	40S0211 AMENDEMENT
Date de dépôt	12/01/1971
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	Ferdinandus, De Bondt (Auteur)
Document Chambre	40K0856 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	27/01/1971
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	27/01/1971
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	25/03/1971
Sous-documents	002 23/02/1971 AMENDEMENT Auteur(s) Duerinck (Auteur)   003 12/03/1971 RAPPORT Auteur(s) Van Rompaey (Auteur)   004 19/03/1971 AMENDEMENT Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Van Rompaey, Robert
Calendrier	02/03/1971   EN DISCUSSION 02/03/1971   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	25/03/1971   EN DISCUSSION 25/03/1971   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	12/01/1971   EN DISCUSSION 26/01/1971   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | TRAITEMENTS | PENSIONS | CODE JUDICIAIRE | PERSONNEL JUDICIAIRE