Document parlementaire 40K0858

Proposition de loi modifiant l'article 296 du Code civil en vue d'unifier les délais de remariage. (Abrogation ou suppression du délai par le juge - Demande de la femme - Divorce pour cause déterminée - Divorce par consentement mutuel - Conversion de la séparation de corps en divorce)

	Fiche complète
	27/01/1971
Documents principaux	00/000-K0858/001-1970-1971
Document Chambre	40K0858 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	27/01/1971
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	30/03/1971
Date d'envoi	30/03/1971
Auteur(s)	Robrecht, Devos (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	De Riemaecker-Legot, Marguerite
Calendrier	08/06/1971   EN DISCUSSION 15/06/1971   EN DISCUSSION 08/07/1971   RETIRE
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | MARIAGE | DIVORCE | SEPARATION DE CORPS | DELAIS | PROCEDURE CIVILE | STATUT DE LA FEMME