Document parlementaire 40K0859

Proposition de loi modifiant la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique. (Equilibre entre les Régions - Traité de Rome - Contrats - Zone de développement - Aide des pouvoirs publics - Prix des terrains - Uniformisation - Contrôle budgétaire par le Parlement - Rapport aux Chambres législatives)

	Fiche complète
	28/01/1971
Documents principaux	00/000-K0859/001-1970-1971
Document Chambre	40K0859 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	28/01/1971
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	02/02/1971
Date d'envoi	02/02/1971
Auteur(s)	Etienne, Knoops (Auteur) , Léon, Defosset (Auteur) , Robert, Moreau (Auteur) , Fernand, Massart (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
Rapporteur	Hurez, Léon Baeskens, Denis
Calendrier	17/03/1971   EN DISCUSSION 24/03/1971   EN DISCUSSION 31/03/1971   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | ORGANISATION DE L'ECONOMIE | MESURES ECONOMIQUES | SUBSIDES | CONTROLE