Document parlementaire 40K0862

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne les provisions et cautionnements, l'article 52 de la loi du 3 juillet 1969 créant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée. (TVA - Précision de la loi - Cautionnements et provisions - Cas exceptionnels)

	Fiche complète
	04/02/1971
Documents principaux	00/000-K0862/001-1970-1971
Document Chambre	40K0862 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	04/02/1971
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	10/02/1971
Date d'envoi	10/02/1971
Auteur(s)	Gérard, Delruelle (Auteur) , Willy, De Clercq (Auteur) , Roland, Gillet (Auteur) , Jean, Coulonvaux (Auteur) , Jean, Defraigne (Auteur) , Georges, Sprockeels (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur	Baeskens, Denis
Calendrier	08/06/1971   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS | GARANTIE | CREANCE