Document parlementaire 40K0864

Proposition de loi abrogeant l'arrêté royal n° 29 du 23 décembre 1970, relatif à la constitution d'une provision par les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée. (Mise en vigueur de la TVA)

	Fiche complète
	04/02/1971
Documents principaux	00/000-K0864/001-1970-1971
Document Chambre	40K0864 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	04/02/1971
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	10/02/1971
Date d'envoi	10/02/1971
Auteur(s)	Jean, Defraigne (Auteur) , Willy, De Clercq (Auteur) , Roland, Gillet (Auteur) , Jean, Coulonvaux (Auteur) , Georges, Sprockeels (Auteur) , Gérard, Delruelle (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSIONS RÉUNIES DES FINANCES ET DES CLASSES MOYENNES
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	04/03/1971   RETIRE
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS | GARANTIE