Document parlementaire 40K0865

Proposition de loi relative à l'abolition de la peine disciplinaire militaire du cachot. (Règlement de discipline militaire - Punition des arrêts de rigueur)

	Fiche complète
	04/02/1971
Documents principaux	00/000-K0865/001-1970-1971
Document Chambre	40K0865 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	04/02/1971
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	10/02/1971
Date d'envoi	10/02/1971
Auteur(s)	Charles, Poswick (Auteur) , Guy, Cudell (Auteur) , Francis, Tanghe (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA DÉFENSE NATIONALE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ARMEE | JUSTICE MILITAIRE | PEINES | MILITAIRES