Document parlementaire 40K0866

Proposition de loi octroyant cinq jours de congé supplémentaire aux mères travaillant dans un service public. (Enfants de moins de six ans)

	Fiche complète
	04/02/1971
Documents principaux	00/000-K0866/001-1970-1971
Document Chambre	40K0866 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	04/02/1971
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	23/02/1971
Date d'envoi	23/02/1971
Auteur(s)	Arlette, Duclos-Lahaye (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | MATERNITE | VACANCES | PERSONNEL DE L'ETAT