Document parlementaire 40K0869

Révision de la Constitution : art. 6. (Discrimination entre les sexes - Emplois publics - Rémunération du travail)

Fiche complète
10/02/1971
Documents principaux 00/000-K0869/001-1970-1971
Document Chambre   40K0869
PROPOSITION DE REVISION
Date de dépôt 10/02/1971
Type de document 08 PROPOSITION DE REVISION
Auteur(s) François, Perin (Auteur)
Date de caducité 29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE RÉVISION DE LA CONSTITUTION
Rapporteur
Calendrier 31/03/1971   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres DROIT PUBLIC | CONSTITUTION | ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION | TRAITEMENTS | STATUT DE LA FEMME