Document parlementaire 40K0877

Proposition de loi relative au remembrement conventionnel. (Exploitations agricoles économiquement viables - Restructuration - Société nationale terrienne - Commission des Communautés européennes)

	Fiche complète
	10/02/1971
Documents principaux	00/000-K0877/001-1970-1971
Document Chambre	40K0877 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	10/02/1971
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	30/03/1971
Date d'envoi	30/03/1971
Auteur(s)	Maurice, Dewulf (Auteur) , René, Lefebvre (Auteur) , Jules, Bary (Auteur) , Paul, Meyers (Auteur) , Livien, Danschutter (Auteur) , Jozef, De Seranno (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'AGRICULTURE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	AGRICULTURE | REMEMBREMENT