Document parlementaire 40K0878

Proposition de loi modifiant l'article 387 du Code pénal. (Adultère - Concubine - Taux de la peine)

	Fiche complète
	10/02/1971
Documents principaux	00/000-K0878/001-1970-1971
Document Chambre	40K0878 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	10/02/1971
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	17/02/1971
Date d'envoi	17/02/1971
Auteur(s)	Fernand, Vandamme (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | PEINES | STATUT DE LA FEMME | BONNES MOEURS | MARIAGE | LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION