Document parlementaire 40K0880

Proposition de loi modifiant l'article 29 des lois relatives au personnel d'Afrique, coordonnées par l'arrêté royal du 21 mai 1964. (Indemnité de fin de carrière - Indemnités de décès - Garantie par l'Etat)

	Fiche complète
	16/07/1968
Vote Chambre	08/07/1971
Vote Sénat	10/02/1971
Date de la loi	20/07/1971
Date moniteur	11/12/1971
Moniteur n°	238
Documents principaux	00/000-S0094/001-0000-1968 00/000-S0204/001-1970-1971 00/000-S0259/001-1970-1971 00/000-K0880/001-1970-1971
Document Sénat	40S0094 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	16/07/1968
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Jean, Kevers (Auteur) , Noël, Duvivier (Auteur) , Victor, Barbeaux (Auteur)
Date de fin	10/02/1971
Document Sénat Document suivant	40S0204 RAPPORT
Date de dépôt	22/12/1970
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Armand, Verspeeten (Auteur)
Document Sénat Document suivant	40S0259 AMENDEMENT
Date de dépôt	09/02/1971
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Chambre	40K0880 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	11/02/1971
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	11/02/1971
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	08/07/1971
Sous-documents	002 01/07/1971 RAPPORT Auteur(s) Posson (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur	Posson, Jozef
Calendrier	29/06/1971   EN DISCUSSION 29/06/1971   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	06/07/1971   EN DISCUSSION 08/07/1971   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	10/02/1971   EN DISCUSSION 10/02/1971   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | PERSONNEL D'AFRIQUE | SECURITE SOCIALE