Document parlementaire 40K0881

Projet de loi complétant l'article 65 de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse. (Officiers et agents de la police de la jeunesse - Qualité d'officiers de police judiciaire auxiliaires du Procureur du Roi)

Fiche complète
11/02/1971
Vote Chambre 11/03/1971
Vote Sénat 10/02/1971
Date de la loi 19/03/1971
Date moniteur 16/04/1971
Moniteur n° 74
Documents principaux 00/000-K0881/001-1970-1971
Document Chambre   40K0881
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 11/02/1971
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi 11/02/1971
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Commentaire Art. 4 du projet transmis par la Chambre disjoint par le Sénat (Doc. Sénat 40S0057 (1970-1971) - Doc. Chambre 40K0756)
Date de fin 11/03/1971
Sous-documents
002 04/03/1971 RAPPORT
Auteur(s) De Riemaecker-Legot (Auteur)
 
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur De Riemaecker-Legot, Marguerite
Calendrier 02/03/1971   EN DISCUSSION
02/03/1971   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 10/03/1971   EN DISCUSSION
11/03/1971   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 10/02/1971   EN DISCUSSION
10/02/1971   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres JEUNESSE | PROTECTION DE LA JEUNESSE | PERSONNEL JUDICIAIRE | POLICE JUDICIAIRE