Document parlementaire 40K0882

Proposition de loi modifiant l'article premier de la loi du 30 juillet 1894 relative à la prestation de serment dans une des langues usitées dans le pays. (Région de langue néerlandaise - Loi sur l'emploi des langues en matière administrative - Mandataires communaux)

	Fiche complète
	11/02/1971
Documents principaux	00/000-K0882/001-1970-1971
Document Chambre	40K0882 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	11/02/1971
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Jozef, Chabert (Auteur) , Albert, Van Hoorick (Auteur) , Frans, Grootjans (Auteur) , Hugo, Schiltz (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | LANGUES | SERMENT | CONSEIL COMMUNAL