Document parlementaire 40K0885

Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Indonésie relative à l'encouragement et à la protection réciproque des investissements, et du Protocole, signés à Djakarta le 15 janvier 1970. (Encouragement - Contrats de licence - Conventions d'assistance commerciale, administrative ou technique - Transfert des bénéfices - Garanties - Nationalisation - Indemnisation - Différends - Procédure arbitrale)

	Fiche complète
	15/02/1971
Vote Chambre	29/04/1971
Vote Sénat	30/06/1971
Date de la loi	29/07/1971
Date moniteur	31/08/1972
Moniteur n°	168
Documents principaux	00/000-K0885/001-1970-1971 00/000-S0521/001-1970-1971
Document Chambre	40K0885 PROJET DE LOI
Date de dépôt	15/02/1971
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	16/02/1971
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	29/04/1971
Document Sénat	40S0521 RAPPORT
Date de dépôt	16/06/1971
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Pierre, Ansiaux (Auteur)
Date de fin	30/06/1971
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Rapporteur
Calendrier	20/04/1971   EN DISCUSSION 20/04/1971   ADOPTE
Incident	20/04/1971   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	29/04/1971   EN DISCUSSION 29/04/1971   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	29/06/1971   EN DISCUSSION 30/06/1971   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL | INVESTISSEMENTS