Document parlementaire 40K0892

Proposition de loi modifiant les articles 228 et 296 du Code civil relatifs au délai de remariage après divorce. (Résidence distincte - Abrogation ou suppression du délai par le juge - Demande de la femme - Divorce pour cause déterminée - Divorce par consentement mutuel - Conversion de la séparation de corps en divorce)

Fiche complète
23/02/1971
Documents principaux 00/000-K0892/001-1970-1971
Document Chambre   40K0892
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 23/02/1971
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 02/03/1971
Date d'envoi 02/03/1971
Auteur(s) André, Baudson (Auteur)
Sous-documents
002 11/06/1971 AMENDEMENT
Auteur(s) Havelange (Auteur)
 
Date de caducité 29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur De Riemaecker-Legot, Marguerite
Calendrier 08/06/1971   EN DISCUSSION
15/06/1971   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres DROIT CIVIL | MARIAGE | DIVORCE | SEPARATION DE CORPS | DELAIS | PROCEDURE CIVILE | STATUT DE LA FEMME