Document parlementaire 40K0895

Projet de loi abrogeant l'article 32 de la loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux en vue de la protection du fonds de commerce. (Mise en concordance avec le nouveau Code judiciaire - Expertises)

	Fiche complète
	23/02/1971
Vote Chambre	15/07/1971
Vote Sénat	17/05/1973
Date de la loi	23/05/1973
Date moniteur	05/06/1973
Moniteur n°	107
Documents principaux	00/000-K0895/001-1970-1971 00/000-S0675/001-1970-1971 00/000-S0210/001-1972-1973
Document Chambre	40K0895 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	23/02/1971
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	02/03/1971
Date d'envoi	02/03/1971
Auteur(s)	André, Baudson (Auteur)
Date de fin	15/07/1971
Sous-documents	002 01/07/1971 RAPPORT Auteur(s) Van Lidth de Jeude (Auteur)
Document Sénat	40S0675 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	15/07/1971
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	17/05/1973
Document Sénat Document suivant	41S0210 RAPPORT
Date de dépôt	03/05/1973
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	André, Dua (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Van Lidth de Jeude, Georges
Calendrier	15/06/1971   EN DISCUSSION 15/06/1971   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	13/07/1971   EN DISCUSSION 15/07/1971   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	16/05/1973   EN DISCUSSION 17/05/1973   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | BAUX COMMERCIAUX | CODE JUDICIAIRE | EXPERTS