Document parlementaire 40K0899

Proposition de loi modifiant l'article 44 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée. (TVA - Exemptions - Professions libérales - Pharmaciens, ingénieurs-conseils, experts fiscaux)

	Fiche complète
	23/02/1971
Documents principaux	00/000-K0899/001-1970-1971
Document Chambre	40K0899 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	23/02/1971
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	09/03/1971
Date d'envoi	09/03/1971
Auteur(s)	Léon, Defosset (Auteur) , Etienne, Knoops (Auteur) , Jean, Boon (Auteur) , Robert, Moreau (Auteur) , Fernand, Massart (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS | EXPERT-COMPTABLE | PHARMACIENS | ARCHITECTES | PROFESSIONS