Document parlementaire 40K0904

Proposition de loi modifiant l'article 34 de la loi du 17 juillet 1970 portant ratification d'une troisième série d'arrêtés royaux pris en exécution des articles 91 et 92 de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier. (Fusion de communes - Dilsen, Elen, Lanklaar, Rotem et Stokken - Arrondissement électoral de Maaseik)

	Fiche complète
	24/02/1971
Documents principaux	00/000-K0904/001-1970-1971
Document Chambre	40K0904 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	24/02/1971
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	09/03/1971
Date d'envoi	09/03/1971
Auteur(s)	Evrard,Jan,Jozef,Antoon, Raskin (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES | FUSION DE COMMUNES