Document parlementaire 40K0905

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant le taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux. (Services fournis par les architectes - TVA)

	Fiche complète
	24/02/1971
Documents principaux	00/000-K0905/001-1970-1971
Document Chambre	40K0905 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	24/02/1971
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	09/03/1971
Date d'envoi	09/03/1971
Auteur(s)	Joannes, Olaerts (Auteur) , Eugeen, De Facq (Auteur) , Hector, Goemans (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS | BIENS ET SERVICES | ARCHITECTES